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Loi de Janvier 2015 sur la TVA des produits dématérialisés

Avant 2015, la TVA appliquée sur les achats dématérialisés était celle du pays de résidence de l’entreprise vendeuse. A partir du 1er Janvier 2015, ce n’est plus le cas : la TVA appliquée est maintenant celle du pays de l’acheteur. Voici le texte de loi du 1er Janvier 2015 sur les produits dématérialisés :

« A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique seront imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne, à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE. Les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation. Une simplification des obligations déclaratives est toutefois prévue avec la mise en oeuvre d’un guichet électronique unique.« 

C’est-à-dire que si vous vendez des logiciels dématérialisés, vous devrez facturer la TVA au taux du pays d’origine du consommateur.

 Mini guichet unique

Exemple :

  • Le consommateur est Roumain : vous devrez appliquer la TVA Roumaine. Si le consommateur est Anglais, la TVA Anglaise, etc…

Pour simplifier, cette complexification que nos gouvernants ont mis en place pour nos entreprises, le « Mini Guichet Unique » à été mis en place :

« Le mini-guichet unique (« mini one-stop shop en anglais ») permet aux assujettis établis en France, qui fournissent dans d’autres Etats membres de l’UE où ils ne sont pas établis des services par voie électronique à des personnes non assujetties, d’acquitter la TVA due sur ces services.

Cette mesure de simplification permet aux assujettis concernés de ne pas s’identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA.

De même, les entreprises établies dans des pays non membres de l’UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l’UE, peuvent s’immatriculer à la TVA dans un seul Etat membre de l’UE, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays (régime « non-UE »).« 

Exemple :

  • Je suis établi en France et je vends sur mon site internet des jeux dématérialisés à des particuliers domiciliés en Belgique. Je dois appliquer le taux de TVA en vigueur en Belgique (soit 21 %). Je dois ensuite déclarer et reverser la TVA dans cet Etat. Afin d’éviter d’effectuer des formalités administratives en Belgique, j’ai la possibilité de m’identifier sur le mini-guichet mis à ma disposition par l’administration fiscale française pour déclarer et acquitter, selon une fréquence trimestrielle, la TVA due en Belgique. L’administration française se chargera de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA à l’administration belge.

Les éléments à fournir lors de l’inscription au mini-guichet :

  • Numéro individuel d’identification à la TVA
  • Nom de la société
  • Adresse postale
  • Adresse du site internet
  • Nom du contact
  • Téléphone du contact
  • Informations bancaires 
  • Nature des prestations fournies.

Ce qui veut dire que chaque trimestre vous devez maintenant déposer une déclaration de TVA pour chaque Etat membre de l’UE. Les dates limites des déclarations sont le 20 avril pour le premier trimestre, le 20 juillet pour le second, le 20 octobre pour le troisième ainsi que le 20 janvier pour le quatrième.

Ces déclarations doivent être saisie en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

mini one-stop shop

Pour chaque Etat membre de L’UE, et donc concerné par le mini-guichet, vous devez indiquer :

  • La valeur totale en euros des prestations effectuées
  • Le taux de TVA applicables pour chaque pays
  • Le montant de la TVA par taux et le montant total de la TVA due

Les différents services concernés par le texte de loi du 1er Janvier 2015 sont les suivants :

  • Jeux vidéos dématérialisés
  • Téléphonie fixe ou mobile
  • Vidéophonie
  • Radiomessagerie
  • Télécopie et télex
  • Fourniture d’accès à Internet.
  • Vidéo à la demande
  • Applications téléchargées
  • Téléchargement de musique
  • Livres électroniques
  • Logiciels anti-virus
  • Enchères en ligne

La TVA que vous devez payer selon votre lieu de domicile au sein de l’Union Européenne :

TVA dans l Union européenne

Pour les ventes que vous effectués hors U.E, la législation reste la même qu’avant, la TVA appliquée est celle du pays de l’entreprise vendeuse.

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